Informations légales de Cartigo.
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Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») le service Cartigo, plateforme de création et de partage de cartes de visite numériques (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de commercialisation du Service. Elles complètent, sans s'y substituer, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et les Conditions générales de vente accessibles sur cette même page.
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L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur. En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte, au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe choisi par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Le Service est réservé aux personnes majeures capables de contracter, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.
Cartigo permet à l'Utilisateur de créer une ou plusieurs cartes de visite numériques personnalisables, accessibles via un lien unique et un code QR, ainsi que de consulter des statistiques de consultation associées à ses cartes. Les fonctionnalités précises du Service sont décrites sur le site et peuvent évoluer dans le temps, l'Éditeur se réservant le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment de :
Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 8 ci-dessous, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur ou un tiers lésé serait fondé à engager.
L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il publie sur ses cartes (informations de contact, photographies, logos, textes, liens, etc.) et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion, notamment en matière de droit à l'image et de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée de mise à disposition de sa carte, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction et de représentation de ce contenu, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement technique du Service (affichage de la carte, génération du code QR, statistiques).
L'Éditeur ne procède à aucun contrôle a priori systématique des contenus publiés par les Utilisateurs. Il se réserve toutefois le droit de retirer ou suspendre l'accès à tout contenu qui contreviendrait manifestement aux présentes CGU ou à la loi, notamment sur signalement d'un tiers.
La structure du Service, son design, ses fonctionnalités, ses textes, logos et éléments graphiques (à l'exception des contenus publiés par les Utilisateurs) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits au bénéfice de l'Utilisateur, en dehors du droit d'usage du Service qui lui est concédé.
Conformément à la Politique de confidentialité, un compte n'ayant fait l'objet d'aucune connexion pendant 12 mois consécutifs est considéré comme inactif et peut être automatiquement supprimé, après une période de restauration possible de 7 jours.
L'Éditeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, l'accès au Service d'un Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, à la loi, ou dont le comportement porterait préjudice au Service, aux autres Utilisateurs ou à des tiers.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte auprès de l'Éditeur.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur, ou en cas de force majeure.
L'Éditeur se réserve également le droit de cesser définitivement l'exploitation du Service, en tout ou partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans les conditions précisées à l'article correspondant des Conditions générales de vente, qui fait partie intégrante des présentes CGU pour ce qui concerne les modalités et les conséquences d'une telle cessation.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption temporaire ou définitive, d'un dysfonctionnement du Service, d'une perte de données, ou d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU, dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable.
L'Éditeur n'est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur leurs cartes, ni des conséquences de leur diffusion.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur cette même page, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
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